Estimez en quelques secondes la contribution alimentaire pour vos enfants selon la table de fixation officielle du Québec. Déduction de base : 13 575 $ par parent en 2026. Calculs en temps réel, gratuit, confidentiel.
Quatre modes de calcul basés sur le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants (Code de procédure civile, art. 825.8).
En garde partagée (40 % à 60 % du temps chez chaque parent), la pension est calculée différemment : on retire à chaque parent sa contribution proportionnelle, puis on compense l’écart selon le pourcentage de temps de garde.
En plus de la contribution alimentaire de base, certains frais particuliers (frais de garde, frais médicaux non couverts, études postsecondaires, activités parascolaires majeures) sont partagés au prorata des revenus des parents.
Calculez les arrérages dus si une pension n’a pas été payée pendant une période donnée. Au Québec, le créancier alimentaire peut réclamer les pensions impayées sur jusqu’à 3 ans rétroactivement (5 ans pour mauvaise foi).
Le taux d’intérêt légal du Québec est généralement de 5 % par année (Code civil, art. 1565).
Estimations basées sur la table de fixation officielle du Québec 2026 (déduction de base : 13 575 $ par parent).
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Le Québec utilise un modèle de fixation propre, distinct du modèle fédéral. Le calcul se fait en 4 étapes : 1) Déterminer le revenu brut annuel de chaque parent (toutes sources confondues) ; 2) Soustraire la déduction de base de 13 575 $ pour 2026 et les déductions admissibles (cotisations syndicales et professionnelles) ; 3) Additionner les revenus disponibles des deux parents ; 4) Consulter la Table de fixation officielle pour obtenir la contribution alimentaire de base selon le nombre d’enfants.
La déduction de base aux fins du calcul du revenu disponible est de 13 575 $ par parent applicable depuis le 1er janvier 2025 et toujours en vigueur en 2026. Ce montant est indexé périodiquement par le gouvernement du Québec selon l’évolution des paramètres fiscaux.
Non. Au Québec comme dans tout le Canada, la pension alimentaire pour enfants n’est ni imposable pour le parent qui la reçoit, ni déductible pour le parent qui la paie. Cette règle s’applique pour toutes les ordonnances et ententes établies après le 1er mai 1997. La pension entre époux (conjoint), elle, peut être imposable et déductible selon les modalités convenues.
La garde partagée signifie que chaque parent assume la garde entre 40 % et 60 % du temps. Dans ce cas, on calcule d’abord ce que chaque parent paierait s’il était le seul à payer (contribution théorique), puis on ajuste la pension nette en fonction du temps réel passé chez chacun. Le parent au revenu le plus élevé verse généralement une compensation au parent au revenu inférieur pour équilibrer les charges entre les deux foyers.
Quatre catégories de frais particuliers s’ajoutent à la contribution de base, partagés au prorata des revenus des parents : 1) Frais de garde (CPE, garderie, camp de jour) ; 2) Frais médicaux et dentaires non couverts par les assurances ; 3) Frais d’études postsecondaires (cégep, université, livres, transport) ; 4) Activités parascolaires importantes (sports élite, instruments de musique, formations spécialisées). Ces frais doivent être justifiés par factures.
Au Québec, le modèle québécois s’applique généralement lorsque les deux parents résident au Québec. Si les parents résident dans des provinces différentes, ou en cas de divorce où les deux parents sont au Québec, c’est aussi le modèle québécois qui prévaut. Le modèle fédéral (Lignes directrices fédérales) s’applique principalement lors d’un divorce impliquant des résidents de provinces autres que le Québec.
Tous les revenus du parent sont pris en compte, et pas seulement le salaire : revenus d’emploi, revenus d’entreprise (travailleurs autonomes), revenus de placement (dividendes, intérêts), revenus locatifs, prestations gouvernementales imposables, pensions, allocations diverses. Pour les travailleurs autonomes, on utilise généralement le revenu net d’entreprise. Le tribunal peut aussi imputer un revenu si un parent diminue volontairement ses revenus.
La pension est généralement due jusqu’à ce que l’enfant atteigne la majorité (18 ans au Québec). Cependant, elle se prolonge tant que l’enfant demeure aux études à temps plein et n’est pas autonome financièrement. Un enfant aux études postsecondaires peut recevoir une pension jusqu’à 23-25 ans selon les circonstances. L’obligation cesse si l’enfant devient autonome (emploi à temps plein, mariage, indépendance financière).
Oui, lors d’un changement significatif de situation : variation importante de revenus (15 % et plus), changement de garde, modification des besoins de l’enfant, perte d’emploi, retraite, naissance d’un nouvel enfant, etc. Il faut alors présenter une demande de révision au tribunal ou conclure une entente écrite entre les parents (qui doit ensuite être homologuée pour avoir force exécutoire).
Au Québec, toutes les pensions alimentaires fixées par jugement sont obligatoirement perçues par Revenu Québec via le Programme de perception des pensions alimentaires. Le débiteur verse à Revenu Québec, qui transfère ensuite au créancier. En cas de non-paiement, Revenu Québec peut saisir le salaire, le compte bancaire, les remboursements d’impôt, et même demander la suspension du permis de conduire du débiteur récalcitrant.
Les pensions non payées (arrérages) demeurent dues. Au Québec, le créancier peut réclamer les arrérages sur une période de 3 ans de manière générale, et jusqu’à 5 ans en cas de mauvaise foi du débiteur. Les arrérages portent intérêt au taux légal (5 % par année). La demande se fait auprès de Revenu Québec ou directement au tribunal.
Plusieurs sanctions sont possibles : saisie automatique du salaire, retenue sur le compte bancaire, retenue sur les remboursements d’impôts, saisie de biens, suspension du permis de conduire, du passeport ou du permis de pêche/chasse. Dans les cas extrêmes, l’outrage au tribunal peut mener à des amendes et même à de l’emprisonnement. Le débiteur de mauvaise foi peut aussi être poursuivi au civil pour les dommages causés.
Non, le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe du parent payeur n’a aucune obligation alimentaire envers l’enfant biologique de son partenaire (sauf exception). Toutefois, ses revenus peuvent indirectement être pris en compte lorsqu’on évalue la capacité financière globale du parent payeur (notamment via le partage des dépenses du ménage). Les enfants nés de la nouvelle union peuvent aussi influencer le calcul.
Si vous soupçonnez que l’autre parent dissimule des revenus (travail au noir, revenus non déclarés, fausse déclaration), vous pouvez : 1) Demander la production de documents financiers via le tribunal (relevés bancaires, déclarations d’impôt) ; 2) Demander au tribunal d’imputer un revenu au parent selon sa capacité de gain réelle ; 3) Consulter un avocat spécialisé en droit familial pour bâtir un dossier de preuves.
Les honoraires varient entre 200 $ et 500 $ de l’heure selon l’expérience. Pour une procédure simple de fixation de pension alimentaire, comptez 2 000 $ à 5 000 $. Pour une contestation, les frais peuvent monter à 10 000 $ et plus. Alternative économique : la médiation familiale gratuite est offerte par le gouvernement du Québec (6 séances gratuites pour les parents avec enfants). Vous pouvez aussi consulter l’aide juridique si vos revenus sont modestes.
Distincte de la pension pour enfants, la pension alimentaire entre conjoints (mariés ou unis civilement) vise à compenser un déséquilibre économique consécutif à la rupture. Elle dépend de plusieurs facteurs : durée du mariage, rôles exercés pendant l’union, situation financière des conjoints, capacité de gain, état de santé. Les conjoints de fait au Québec n’ont généralement pas droit à une pension entre eux (sauf entente contractuelle), contrairement à ce qui existe dans d’autres provinces.
Les pensions alimentaires sont indexées automatiquement chaque année au 1er janvier selon l’indice des rentes du Québec publié par Retraite Québec (lié à l’Indice des prix à la consommation – IPC). En 2026, l’indexation est d’environ 2,5 %. Revenu Québec applique automatiquement cette indexation pour les pensions qu’elle perçoit. L’indexation peut être suspendue ou modifiée par entente entre les parents ou par décision du tribunal.
Oui. Pour les travailleurs autonomes, on utilise le revenu net d’entreprise après dépenses légitimes, et non le revenu brut. Le tribunal peut toutefois rejeter certaines dépenses jugées non nécessaires (frais de représentation excessifs, amortissement accéléré, certains avantages personnels). Les revenus d’entreprise des 3 dernières années sont souvent moyennés pour obtenir une base plus représentative. La preuve documentaire (états financiers, déclarations T1, T2125) est cruciale.
Oui. Au Québec, l’obligation alimentaire s’étend aux ascendants (parents, grands-parents) en cas de besoin et de capacité du débiteur. Un enfant majeur peut être tenu de subvenir aux besoins essentiels d’un parent dans le besoin (alimentation, logement, soins). Le calcul est cas par cas et dépend de la situation financière des deux parties. Cette obligation cesse si le créancier a commis une faute grave envers le débiteur.
Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (Formulaire III) est disponible gratuitement sur le site du Ministère de la Justice du Québec et sur celui des Publications du Québec. Il doit être rempli et déposé au tribunal lors d’une demande de fixation, accompagné des pièces justificatives (déclarations d’impôt des 3 dernières années, relevés d’emploi, relevés bancaires). Notre calculateur reproduit fidèlement les calculs de ce formulaire de manière simplifiée.